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89-86376 Généré par l'IA

Deceptive Vehicle Sale and Agency in Fraud Conviction

Numéro de cause 89-86376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a conviction for deceptive practices concerning the substantial qualities of a used vehicle, specifically regarding an inaccurate odometer reading and chassis corrosion affecting safety. The appellant argued that the conviction was flawed because the sale that constituted the offense was made to one person, while the prosecution named a different individual, though the appellate court noted the sale was made to the daughter, for whom the named person acted as an agent. The Supreme Court reasoned that the deception vitiating the consent of the principal (the daughter) is equally established by the deception affecting the consent of the agent (the named individual) acting within the limits of their authority, thus dismissing the alleged error concerning the victim's identity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Deceptive Vehicle Sale and Agency in Fraud Conviction: The appellant argued that the conviction was flawed because the sale that constituted the offense was made to one person, while the prosecution named a different individual, though the appellate court noted the sale was made to the daughter, for whom the named person acted as an agent. The Supreme Court reasoned that the deception vitiating the consent of the principal (the daughter) is equally established by the deception affecting the consent of the agent (the named individual) acting within the limits of their authority, thus dismissing the alleged error concerning the victim's identity.

Mots-clés

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mandataire poursuite pour escroquerie tromperie sur l'identité vente de véhicule automobile pratiques commerciales trompeuses dissimulation dolosive de défauts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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06-85022
Car Dealer Deception Regarding "New" Vehicle Registration
91-86105
Deception in Vehicle Sales and Liability of Sales Manager
93-82672
Fraudulent Misrepresentation of Vehicle Model Year Appeal
JURITEXT000007527379
Appeal Regarding Deception in Vehicle Mileage Advertisement
92-85024
Fraud Conviction Upheld in Used Vehicle Sale Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en vendant à René X... une automobile d'occasion dont le kilométrage affiché au compteur était inexact et dont la corrosion du chassis affectait la sécurité générale du véhicule ;

"alors que la Cour de Nancy a elle-même constaté que le véhicule litigieux a été vendu à Melle Martine X... et non à son père ; que dans ces conditions Y... a été poursuivi et condamné pour un fait, que la Cour a elle-même constaté, qu'il n'avait pas commis ; que les condamnations prononcées n'ont donc aucun fondement légal" ;

Attendu qu'il n'importe que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de l'automobile d'occasion vendue dont Pierre Y... a été déclaré coupable ait été commis en réalité, non au préjudice de René X..., visé dans la prévention, mais à celui de sa fille Martine X..., dont il était le mandataire, dès lors que le consentement d'un mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire dans la limite de ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard Z conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;