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89-86480 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Criticism of Appealed Ruling

Numéro de cause 89-86480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which upheld the investigating judge's order setting the amount of a deposit; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted brief merely challenged the validity of the contested order and the Supreme Court's decision regarding jurisdiction, without presenting any specific criticism against the appealed ruling itself, rendering the arguments inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 575 al. 2, 6° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Criticism of Appealed Ruling: The civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which upheld the investigating judge's order setting the amount of a deposit; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted brief merely challenged the validity of the contested order and the Supreme Court's decision regarding jurisdiction, without presenting any specific criticism against the appealed ruling itself, rendering the arguments inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi cour de droit civil recours contre décision de renvoi procédure d'opposition incompétence ratione materiae motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 6° du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the admissibility review leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).
Condamne le demandeur aux dépens
Order imposing the costs on the appellant.
Généré par l'IA
95-83591
Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Justification
99-84724
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible.
02-82133
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Malicious Denunciation Case
96-81320
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
96-83911
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 6° du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the admissibility review leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).

Condamne le demandeur aux dépens

Order imposing the costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Claude Y... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire se borne à arguer de faux l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction et à contester la validité de l'ordonnance entreprise, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'arrêt attaqué ;

Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;