Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-83917 Généré par l'IA

Narcotics Appellant Barred From Appeal Due to Failure to Surrender

Numéro de cause 89-83917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appellant, who had been sentenced to four years imprisonment and permanent expulsion from the territory for a narcotics offense, to be barred from pursuing the appeal because the sentence imposed exceeded six months of deprivation of liberty, and the appellant had neither surrendered into custody nor obtained an exemption from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Narcotics Appellant Barred From Appeal Due to Failure to Surrender: The Supreme Court declared the appellant, who had been sentenced to four years imprisonment and permanent expulsion from the territory for a narcotics offense, to be barred from pursuing the appeal because the sentence imposed exceeded six months of deprivation of liberty, and the appellant had neither surrendered into custody nor obtained an exemption from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale fixation de la peine expulsion pénale privation de liberté recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
Basis for declaring the appeal forfeited because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the prerequisite obligation.
Le condamne aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-84528
Supreme Court Dismisses Narcotics Sentence Appeal Due to Non-Compliance with Sentence Execution Requirement
88-85198
Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
09-85290
Appeal Against Narcotics Conviction and Entry Ban
01-86418
Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Denial of Release in Narcotics Case
93-81326
Dismissal of Appeal for Non-Compliance with Pleading Requirements in Narcotics Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

Basis for declaring the appeal forfeited because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the prerequisite obligation.

Le condamne aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rachid,

contre l'arrêt en date du 27 avril 1989 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;