Appellant v. Public Prosecutor (Criminal Complaint Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a decision by the Court of Appeal which declared inadmissible their appeal against an investigating judge's order that had likewise deemed inadmissible their criminal complaint for offenses including breaking and entering, theft, forgery, and complicity to hostage-taking. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the filing was submitted directly by the appellant without representation by an attorney, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, resulting in no grounds being presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Criminal Complaint Admissibility): The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the filing was submitted directly by the appellant without representation by an attorney, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, resulting in no grounds being presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required representation by an attorney (ministère d'un avocat) was not respected, as stipulated by this article.
The appeal was declared inadmissible because the required representation by an attorney (ministère d'un avocat) was not respected, as stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... René, partie civile,
contre l'arrêt n° 671 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour violation de domicile, vol par effraction de nuit, usurpation de fonctions, faux, usage de faux et complicité de prise d'otage contre A... Françoise, Z... Roger et X... Jean-Michel ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que, non condamné pénalement, le d demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;