Electoral Offense Complaint Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a court of appeals' decision which had deemed their appeal inadmissible against an investigating judge's order rejecting their complaint regarding an electoral offense; the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted directly by the appealing party without representation by an attorney as required by procedural code articles, failed to satisfy the necessary prerequisites for properly seizing the Court and thus presented no valid ground for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Electoral Offense Complaint Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: A civil party appealed a court of appeals' decision which had deemed their appeal inadmissible against an investigating judge's order rejecting their complaint regarding an electoral offense; the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted directly by the appealing party without representation by an attorney as required by procedural code articles, failed to satisfy the necessary prerequisites for properly seizing the Court and thus presented no valid ground for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the filing did not comply with the requirements of these procedural articles (no representation by a lawyer).
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... René, partie civile,
contre l'arrêt n° 670 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour infraction électorale contre les afficheurs GIRAUDY, DAUPHIN, AVENIR ainsi que X... Jean-Michel, Z... Georges et la Charente Libre ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;