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89-85123 Généré par l'IA

Appeal Regarding Security Deposit for Private Criminal Complaint Admissibility

Numéro de cause 89-85123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing an appellate court's decision that upheld the examining magistrate's order setting the required security deposit for their private criminal complaint sought to overturn the ruling. The Supreme Court found the appeal inadmissible because one of the supporting memos was filed outside the statutory ten-day period and was not sent directly to the Court of Cassation while the appellant was not criminally convicted. Furthermore, the court reasoned that there is no legal requirement to mention requests for adjournment made by letter in a judgment, and the assessment of the security deposit amount is outside the Supreme Court's review jurisdiction provided it complies with the procedural code. Consequently, the court rejected the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 88 alinéa 2 Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Security Deposit for Private Criminal Complaint Admissibility: The Supreme Court found the appeal inadmissible because one of the supporting memos was filed outside the statutory ten-day period and was not sent directly to the Court of Cassation while the appellant was not criminally convicted. Furthermore, the court reasoned that there is no legal requirement to mention requests for adjournment made by letter in a judgment, and the assessment of the security deposit amount is outside the Supreme Court's review jurisdiction provided it complies with the procedural code. Consequently, the court rejected the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale recours contre décision de renvoi garantie de loyer impayée contrôle de la procédure exception d'inconstitutionnalité droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited to justify the admissibility of the first brief filed within the time limit required by this article.
article 88 alinéa 2 Code de procédure pénale
The court confirmed that the assessment of the amount of the required deposit fell outside its review, provided it complied with this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-85124
Petitioner v. Respondents: Security Deposit Appeal Rejection
89-83517
Appeal on Security Deposit Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
00-83100
Appeal on Inadmissible Complaint Due to Unpaid Security Deposit
91-80121
Appeal on Security Deposit Denial Ruled Inadmissible for Procedural Non-Compliance
91-82833
Rejection of Appeal Regarding Inadmissible Civil Complaint Due to Untimely Security Deposit Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 88 alinéa 2 Code de procédure pénale

The court confirmed that the assessment of the amount of the required deposit fell outside its review, provided it complied with this article.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited to justify the admissibility of the first brief filed within the time limit required by this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Roger Y... ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;

Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant notamment la consignation fixée par les juges ;

Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.