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87-85515 Généré par l'IA

Unauthorized Practice of Chartered Accountancy

Numéro de cause 87-85515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for illegally practicing as a chartered accountant because, despite no longer being registered with the professional Order, she managed the accounting for numerous clients without informing them of her inability to legally perform such work, constituting an act performed in her own name and under her own responsibility as defined by the relevant ordinance regarding the practice of accounting. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, which established that the defendant directly handled client accounts outside of an employment contract, was sufficiently legally justified and did not fail to address the argument that she was merely acting as an agent for her clients.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Unauthorized Practice of Chartered Accountancy: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, which established that the defendant directly handled client accounts outside of an employment contract, was sufficiently legally justified and did not fail to address the argument that she was merely acting as an agent for her clients.

Mots-clés

Généré par l'IA
exercice illégal du barreau comptabilité commerciale contrats de travail infraction commise dans une entreprise déduction des frais professionnels obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000007522802
Illegal Practice of Accounting Professions Conviction Upheld
15-82292
Illegal Practice of Accounting Expert Profession Conviction Upheld
90-83493
Illegal Practice of Accounting Conviction Upheld
95-82506
Illegal Accounting Practice and Fraudulent Bankruptcy Appeal
85-94627
Supreme Court Overturns Acquisition in Unauthorized Accounting Case Involving Liberal Professionals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Paulette Veuve X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour usage abusif du titre d'expertcomptable et exercice illégal de la profession d'expertcomptable, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et de comptable agréé ;

"aux motifs que Mme X..., sans être inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, tenait la comptabilité de nombreux clients, dans une proportion représentant 50% de son activité professionnelle ;

"alors qu'en ne s'expliquant pas sur le fait invoqué dans les conclusions d'appel, que Mme X... n'agissait pas en son nom propre, comme membre d'une profession libérale, mais seulement à titre de mandataire de ses clients, comme agent d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que pour déclarer Paulette Y..., veuve X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, les juges du second degré énoncent que la prévenue, qui n'était plus inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, a tenu la comptabilité de nombreux clients qu'elle n'avait d'ailleurs pas informés qu'elle ne pouvait plus légalement effectuer pour leur compte des travaux comptables ; qu'en statuant de la sorte, ils n'ont pas encouru les griefs du moyen ;

Qu'en effet exécute en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 la personne qui, hors d'un lien de contrat de travail, intervient directement dans la tenue des comptes d'une entreprise ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;