Cassation on Criminal Penalty Due to Amnesty, Affirmation of Civil Damages for Minor Assault

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Anne-Marie, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987, qui, pour violences légères, l'a condamnée à 300 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la contravention poursuivie commise avant le 22 mai 1988 est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

Attendu qu'il existe des intérêts civils en la cause ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi en ce qui les concerne ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 38 paragraphe 1 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable de violences légères sur la personne de M. Z..., et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier ;

"aux motifs que les deux prévenus reconnaissent l'un et l'autre s'être rendus coupables de violences réciproques qui leur sont reprochées ; que la demanderesse confirme ses déclarations antérieures sur la genèse de l'incident, et admet avoir administré une gifle à M. Z... sous les injures qu'il a proférées à son encontre ; que ce dernier reconnaît avoir exercé sur sa personne les violences dont il est aujourd'hui prévenu ; que les faits sont suffisamment établis par les éléments de la procédure, les débats à l'audience et les aveux respectifs des deux prévenus ;

"alors que, d'une part, la contravention de violences légères suppose que les agissements reprochés à l'auteur aient été accomplis intentionnellement et volontairement, dans le but de nuire à autrui ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que la demanderesse a administré une gifle à M. Z... sous les injures proférées à son encontre, sans aucunement caractériser l'élément volontaire de l'infraction retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 30 paragraphe 1 du Code pénal ;

"alors que, d'autre part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demanderesse avait giflé M. Z... sous le coup de l'émotion créée par les outrages dont celui-ci s'était rendu coupable à son égard ; qu'il s'ensuit que l'acte d'agression était aussi caractérisé et constituait une cause de justification ; que la Cour ne pouvait légalement écarter cette excuse propre à supprimer toute répression de l'infraction" ;

Attendu, d'une part, que le caractère volontaire du geste reproché à Anne-Marie Y... résulte de sa nature même ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que la demanderesse ait invoqué devant la cour d'appel, l'excuse de provocation ; que le moyen, pris en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, dès lors, irrecevable ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Pour le surplus, REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;