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89-84642 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissible Legal Brief in License Refusal Case

Numéro de cause 89-84642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court's decision from a lower court, which had sentenced them to a fine for refusing to return a suspended or revoked driver's license. The highest court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any legal provisions or raise any specific points of law for review, deeming the filing inadmissible while confirming the formal regularity of the lower court's ruling, and subsequently condemned the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Inadmissible Legal Brief in License Refusal Case: The highest court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any legal provisions or raise any specific points of law for review, deeming the filing inadmissible while confirming the formal regularity of the lower court's ruling, and subsequently condemned the appellant to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine retrait de la concession recours contre décision de renvoi retrait de la requête conduite sans autorisation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal as the submitted brief did not raise any points of law.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs because the appeal was rejected.
Généré par l'IA
00-84073
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission
463078
Appeal Against Driver's License Suspension Rejection Inadmissible
03-85056
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rejected Due to Inadmissible Brief
97-83412
Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defects
455375
Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal as the submitted brief did not raise any points of law.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs because the appeal was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.