Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive from Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of fraud by the appellate court to three years imprisonment, one year suspended, and against whom an arrest warrant had been issued, filed an appeal with the highest court the day after the decision. The court declared the appeal inadmissible because the appellant had not yet complied with the arrest warrant and was thus legally barred from filing an appeal in cassation or being represented for that purpose at the time of filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInadmissibility of Appeal Filed by Fugitive from Justice: The court declared the appeal inadmissible because the appellant had not yet complied with the arrest warrant and was thus legally barred from filing an appeal in cassation or being represented for that purpose at the time of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision declares the appeal inadmissible based on the procedural situation of the appellant (not having complied with the arrest warrant), but no specific legal article governing inadmissibility is cited in the dispositive section.
The dispositive orders the appellant to pay costs, but no specific article (like Art. 593 CPP or equivalent) is explicitly cited in the orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Martine, épouse Y...
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, dans les poursuites suivies contre elle du chef d'escroquerie, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, décernant mandat d'arrêt contre elle et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Martine Y... a formé par ministère d'avoué un pourvoi en cassation le 20 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 19 juillet 1989 qui pour escroquerie l'a condamnée, par décision contradictoire à signifier, à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a décerné contre elle mandat d'arrêt ; qu'à la date de son pourvoi, elle n'avait pas déféré à ce mandat de justice et n'était pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt la condamnant ; que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.