Appeal Regarding Refusal to Initiate Proceedings for Press Law Violations Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Grenoble Court of Appeal which upheld a trial judge's order refusing to initiate proceedings following a complaint alleging press law violations and other offenses. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief merely reiterated the grievances presented in the initial complaint against a legal entity and failed to raise any specific point of law concerning the challenged appellate decision, while noting the appellate ruling was formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, 1° du Code de procédure pénale, Art. 58 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Regarding Refusal to Initiate Proceedings for Press Law Violations Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief merely reiterated the grievances presented in the initial complaint against a legal entity and failed to raise any specific point of law concerning the challenged appellate decision, while noting the appellate ruling was formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a ground for review, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited in connection with the nature of the alleged offenses, justifying the court's action.
This procedural provision was cited regarding the admissibility/review of the appeal.
This provision concerning press offenses was cited in relation to the subject matter of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Giacinto, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 juillet 1989 qui, sur sa plainte contre X... des chefs d'infraction à la loi sur la presse et de diverses autres infractions, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
d Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire, qui se borne à reprendre des griefs formulés dans la plainte déposée notamment à l'encontre d'une personne morale, ne contient aucun point de droit à juger à l'égard de l'arrêt attaqué ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;