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89-84632 Généré par l'IA

Correctional Court Judgment Affirmation on Conditional Release Revocation

Numéro de cause 89-84632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A convicted individual appealed a correctional court judgment that revoked a conditional release previously granted by the judge responsible for the application of sentences. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's written statement of grounds for appeal, which was self-prepared as the appellant had not been criminally convicted by the decision under review, was deemed inadmissible as it was not filed with the jurisdiction that rendered the decision within the ten-day period mandated by the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585, and the appealed judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Correctional Court Judgment Affirmation on Conditional Release Revocation: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's written statement of grounds for appeal, which was self-prepared as the appellant had not been criminally convicted by the decision under review, was deemed inadmissible as it was not filed with the jurisdiction that rendered the decision within the ten-day period mandated by the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585, and the appealed judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la libération conditionnelle fixation de la peine code de procédure pénale motifs de cassation confirmation de compétence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The court held that the appellant's personal brief did not meet the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal based on procedural non-compliance.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs, as ordered in the dispositive.
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89-85056
Convicted Person v. State on Revocation of Conditional Release Appeal
83-93859
Convict Appeals Successful Over Conditional Release Annulment Due to Procedural Violations
21-85520
Appeal Against Revocation of Conditional Release Jurisdiction
12-83528
Convocation Failure in Conditional Release Revocation Hearing
88-87190
Prosecutor's Appeal Validity in Custody Release Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The court held that the appellant's personal brief did not meet the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal based on procedural non-compliance.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

contre le jugement du tribunal correctionnel de NIMES, du 1er juin 1989, qui a réformé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle ;

Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, MM Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.