Suspended Driver's Untimely Appeal Rejected Despite Prosecutor's Cross-Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared his appeal against a criminal conviction for driving while suspended, hit-and-run, and unauthorized possession of official documents inadmissible due to being untimely; the appellant argued that since the public prosecutor had also appealed, the appellate court was obliged to examine the merits of the case in the appellant's favor, even if his own appeal was deemed inadmissible. The High Court rejected this argument, reasoning that since the lower court correctly declared the appellant's own appeal inadmissible, he had no standing to challenge the appellate court's failure to examine the merits based on the public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans le dispositif; Suspended Driver's Untimely Appeal Rejected Despite Prosecutor's Cross-Appeal: The High Court rejected this argument, reasoning that since the lower court correctly declared the appellant's own appeal inadmissible, he had no standing to challenge the appellate court's failure to examine the merits based on the public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, but no substantive legal provision justifying the rejection (other than procedural/cost rules) was explicitly cited in the final orders.
The court rejected the appeal, and although the inadmissibility argument relied on Article 515 of the Code de procédure pénale, this article was not explicitly cited in the final dispositive section.
No procedural provision related to inadmissibility was cited in the final orders.
No specific article regarding costs was cited in the final orders (only the obligation to pay costs was stated).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques
contre l'arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de LIMOGES qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, délit de fuite, défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé le jugement ;
"alors qu'il résulte de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale que l'appel du ministère public opère dévolution de l'ensemble de la cause à la Cour, laquelle peut infirmer le jugement dans un sens favorable au prévenu même si celui-ci n'a pas relevé appel ou si son appel est irrecevable ; qu'en se bornant à confirmer le jugement après avoir déclaré l'appel de Sirieix irrecevable, sans examiner l'affaire au fond, la Cour a violé le texte susvisé" ;
Attendu que l'appel du prévenu ayant été à bon droit déclaré irrecevable, celui-ci est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas examiner l'affaire au fond, sur l'appel du ministère public ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;