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89-83506 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pretrial Detention Following Final Narcotics Conviction

Numéro de cause 89-83506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having been convicted of narcotics offenses and sentenced to two years imprisonment by a decision of the Court of Appeal that was definitively upheld by a separate, concurrent decision by the Supreme Court dismissing his primary appeal, sought release under the provisions for pretrial detention. The Supreme Court ruled that because the underlying conviction and resulting detention order had become final following the rejection of the main appeal, the subsequent appeal against the decision denying his request for release became moot, and therefore no ruling was necessary on that specific appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Detention Following Final Narcotics Conviction: The Supreme Court ruled that because the underlying conviction and resulting detention order had become final following the rejection of the main appeal, the subsequent appeal against the decision denying his request for release became moot, and therefore no ruling was necessary on that specific appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants mise en liberté fixation de la peine maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited, but the final order did not use it as a ground for the decision, as the decision was based on the appeal becoming moot.
article 148-1 du Code de procédure pénale
Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 16 mai 1989, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
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91-86052
Appeal Regarding Denial of Release from Detention Following Final Drug Conviction
96-85209
Appeal on Pre-Trial Detention Following Conviction Becomes Moot
22-85954
Narcotics Offenses Detention Appeal Rejection
24-84143
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
13-83048
Moot Appeal Regarding Pre-Sentence Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited, but the final order did not use it as a ground for the decision, as the decision was based on the appeal becoming moot.

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Texte complet

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...Boubekeur

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d

Attendu que cette Cour, par arrêt de ce jour, a rejeté le pourvoi formé par Boubekeur X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 15 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a notamment condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 16 mai 1989, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;