Police Defamation Appeal on Amnesty Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil in a case concerning defamatory remarks made against municipal police officers appealed a decision by the indictment chamber which extinguished the public action based on the amnesty provisions of the law of July 20, 1988. The appellant argued that the court should have investigated whether the facts could be qualified under an offense not covered by the amnesty law and should have reserved the civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently justified its decision by establishing that the facts cited in the complaint were covered by the cited amnesty law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale; Police Defamation Appeal on Amnesty Application: The appellant argued that the court should have investigated whether the facts could be qualified under an offense not covered by the amnesty law and should have reserved the civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently justified its decision by establishing that the facts cited in the complaint were covered by the cited amnesty law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a procedural basis for the Court of Cassation to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bruno, partie civile,
contre l'arrêt n° 135 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui, sur plainte avec constitution de partie civile du chef de "propos diffamatoires", a déclaré l'action publique éteinte par amnistie ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale en ce que la chambre d'accusation aurait dû d'une part rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'une qualification n'entrant pas dans les prévisions de la loi d'amnistie et, d'autre part, réserver les intérêts civils ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 7 octobre 1986, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre les fonctionnaires de police municipale de la mairie d'Ambilly, du chef de "propos diffamatoires" ;
Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, énonce que les faits visés dans la plainte sont amnistiés en vertu des dispositions de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié légalement leur décision sans encourir les griefs du moyen ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;