Withdrawal of Criminal Complaint Renders Security Deposit Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a criminal complaint and subsequently appealed an investigating judge's order setting the security deposit amount, claiming inability to pay; however, the party later formally withdrew their civil complaint before depositing the security, leading the appellate chamber to declare the appeal regarding the security amount moot because the withdrawal terminated the public action, a ruling the Court of Cassation upheld, reasoning that once the complainant withdraws their action, the issue of the security deposit, which is accessory to the main action, is no longer subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Criminal Complaint Renders Security Deposit Appeal Moot: A party filed a criminal complaint and subsequently appealed an investigating judge's order setting the security deposit amount, claiming inability to pay; however, the party later formally withdrew their civil complaint before depositing the security, leading the appellate chamber to declare the appeal regarding the security amount moot because the withdrawal terminated the public action, a ruling the Court of Cassation upheld, reasoning that once the complainant withdraws their action, the issue of the security deposit, which is accessory to the main action, is no longer subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal based on the reasoning that the withdrawal of the complaint made the issue of the deposit moot.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bruno, partie civile,
contre l'arrêt n° 133 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris "de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion d'exception mettant fin à l'action publique" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 24 novembre 1986, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre "les dirigeants de l'entente pongiste d'Ambilly" pour infraction à l'article 416 alinéas 1 et 2 du Code pénal ; qu'ensuite, s'estimant dans l'impossibilité de payer sa consignation, il a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de celle-ci ; qu'enfin, par lettre du 15 juin 1987, adressée au juge d'instruction, il a déclaré se désister de sa plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, constatant que "le désistement intervenu avant le versement de la consignation ne permettait plus la mise en mouvement de l'action publique", a déclaré l'appel sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié légalement leur décision dès lors que, la partie civile s'étant désistée de sa plainte, il n'y avait plus lieu de statuer sur la question de consignation qui faisait l'objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseillerréférendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;