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88-83016 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case

Numéro de cause 88-83016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order in proceedings against an individual for using a statement containing factually incorrect information. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party failed to demonstrate any grounds listed in the relevant procedural code that would permit a civil party to appeal to the Court of Cassation when the public prosecutor did not appeal, concluding that the lower court had sufficiently addressed and rejected the claims raised.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party failed to demonstrate any grounds listed in the relevant procedural code that would permit a civil party to appeal to the Court of Cassation when the public prosecutor did not appeal, concluding that the lower court had sufficiently addressed and rejected the claims raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi résiliation des rapports de service décisions incidentes procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This provision defines the grounds allowing a civil party to appeal to the Court of Cassation in the absence of an appeal by the public prosecutor, which the court used to declare the appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
00-82536
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
88-87148
Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Decision Upholding Dismissal
92-85393
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order
02-80243
Civil Party Appeal Inadmissible: Failure to State Legal Grounds Against Indictment Chamber Dismissal
96-85444
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This provision defines the grounds allowing a civil party to appeal to the Court of Cassation in the absence of an appeal by the public prosecutor, which the court used to declare the appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 21 avril 1988, qui dans une procédure suivie contre Guy Y... du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris de ce que la b chambre d'acusation n'a pas répondu aux conclusions du demandeur ;

Attendu que, ne justifiant d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence d'un pourvoi du ministère public, le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation, qui a répondu pour les écarter aux conclusions prétendument délaissées, a décidé, en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, qu'il n'y avait pas lieu de suivre dans les poursuites engagées ;

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;