Appeal Against Refusal of Expert Opinion and Finding of No Grounds to Proceed in Corruption and Theft Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LA SOCIETE SARCEM, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date 19 avril 1989, qui, dans l'information suivie contre Michel X..., Michel Y..., Jacques Z... inculpés de corruption d'employés, vol, communication de secret de fabrique, a confirmé une ordonnance de refus d'expertise et a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6°, 191 et 519 du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la chambre d'accusation a été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 septembre 1988 ;

" alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui énonce que le président, comme les conseillers, a été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu que malgré le caractère équivoque de la mention de l'arrêt indiquant " le président et les deux assesseurs désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel " la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président, M. Berger, a, par décret du 21 décembre 1988, été chargé d'exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation, conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987 ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivre ;

" aux motifs que la Cour se réfère pour l'exposé des faits de la procédure à l'ordonnance de non-lieu dont l'appréciation est parfaitement valable et doit être reprise ; que cependant l'ordonnance de non-lieu a été rendue alors que le délai d'appel de l'ordonnance de rejet d'expertise n'était pas expiré ; que l'ordonnance doit donc être annulée ; qu'évoquant, la Cour estime que les éléments constitutifs des délits ayant motivé la procédure ne sont pas réunis ;

" alors, d'une part, que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat ; qu'ainsi la chambre d'accusation ne pouvait se référer à l'exposé des faits de la procédure et aux motifs de l'ordonnance qu'elle annulait ;

" alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, qui a seulement énoncé, par motifs propres, que les éléments consécutifs des délits ayant motivé la procédure ne sont pas réunis, n'a pas donné de motifs à sa décision " ;

Attendu que la chambre d'accusation s'est prononcée par un même arrêt sur les appels interjetés par la partie civile contre deux ordonnances du juge d'instruction en date du 28 octobre 1987 ; que, par l'arrêt attaqué, elle a, d'une part, confirmé l'ordonnance rejetant une demande d'expertise, d'autre part, annulé l'ordonnance de non-lieu entreprise au motif que celle-ci avait été rendue avant l'expiration du délai d'appel courant contre la première décision et, évoquant, a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre ;

Attendu que s'il est vrai que les juges du second degré, dès lors qu'ils annulaient l'ordonnance de non-lieu frappée d'appel, ne devaient pas, après évocation, se référer, comme ils l'ont fait, à sa motivation, c'est cependant à tort qu'ils ont prononcé cette annulation alors qu'aucune disposition de la loi n'interdit au juge d'instruction de rejeter une demande d'expertise et, dans le même temps, de prononcer un non-lieu s'il estime que son information est complète ; qu'aucune atteinte aux droits de la partie civile n'en résulte puisque celle-ci peut, dans les conditions prévues aux articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, interjeter appel, comme elle l'a en l'espèce fait ;

Qu'il s'ensuit que malgré l'erreur commise par la chambre d'accusation, la demanderesse ne saurait se faire un grief de la référence faite à la motivation de la décision annulée à tort ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 177 du Code pénal, des articles 575 alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre X..., Y... et Z... du chef de corruption d'employés ;

" aux motifs " qu'à supposer que la société Philips France ait été à l'origine d'une telle infraction, il est néanmoins établi que cette société n'a pris contact officiellement avec et uniquement Z... (que) postérieurement à son départ de la société " SARCEM " ;

" alors que le délit de corruption d'employés est caractérisé dès l'instant qu'est établie la sollicitation du corrupteur ou l'agrément du corrompu et que la convention passée par eux a précédé les actes qu'elle avait pour objet de rémunérer ; que la société SARCEM faisait valoir, dans un chef péremptoire de son mémoire, demeuré sans réponse, que des relations privilégiées entre les négociateurs de la société Philips France et les trois inculpés s'étaient établies pendant toute la durée des pourparlers, si bien que ces employés étaient demeurés les seuls véritables interlocuteurs de la société Philips pendant toute la négociation ; qu'ainsi, la société SARCEM invitait nécessairement la chambre d'accusation à rechercher si un quelconque agrément à une offre de la société Philips France avait pu être donné pendant ce laps de temps par les inculpés et si la condition d'antériorité précitée était remplie ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la société Philips France avait pris contact officiellement avec Z... postérieurement au départ de celui-ci de la société SARCEM, en s'étant abstenue de rechercher si le délit de corruption n'avait pu se réaliser pendant le déroulement des négociations, où les anciens salariés de la société SARCEM étaient encore à son service, la chambre d'accusation n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y a lieu à suivre la chambre d'accusation qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé, a analysé les faits dénoncés et exposé les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs des infractions reprochées aux inculpés n'étaient pas établis ;

Attendu que le moyen proposé se limite à discuter la valeur des arguments de fait et de droit retenus par les juges et ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise d la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence du pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;