State v. Defendants (Appeal on Premeditation Jury Questions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, convicted of murder and sentenced to eighteen years of imprisonment, appealed their conviction, arguing that the special verdict questions posed to the jury regarding "premeditation" were null because they failed to explicitly incorporate the legal definition from the penal code, violating procedural requirements mandating questions of fact, not law. The High Court rejected the appeals, reasoning that the term "premeditation," derived from common language, sufficiently conveyed the concept of intent formed prior to the act, meaning the questions were correctly formulated and the legal procedure was otherwise sound, thus upholding the sentences applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 du Code de procédure pénale, article 297 du Code pénal, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; State v. Defendants (Appeal on Premeditation Jury Questions): The High Court rejected the appeals, reasoning that the term "premeditation," derived from common language, sufficiently conveyed the concept of intent formed prior to the act, meaning the questions were correctly formulated and the legal procedure was otherwise sound, thus upholding the sentences applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeals, which is the final disposition of the case.
The Court ordered the applicants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICAMOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Gilles,
MARTINEZ Xavier,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 15 décembre 1988 qui pour assassinat les a condamnés chacun à 18 ans de réclusion criminelle ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par X... pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : " X... atil agi avec préméditation ? " ;
" alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale ; "
Sur le moyen unique de cassation proposé par Xavier Martinez pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 4 libellée comme suit : " Xavier Martinez atil agi avec préméditation ? " ;
" alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale ; "
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 2 et 4 exactement reproduites dans les moyens ; Attendu que ces questions, posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'ont été régulièrement ;
Qu'en effet, le mot " préméditation " emprunté au langage courant, exprime par luimême qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression a un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se d méprendre ;
D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.