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85-94508 Généré par l'IA

Case of Public Defamation Extinguished by Death of Appellant and Withdrawal of Civil Appeal

Numéro de cause 85-94508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual convicted of public defamation against the decision of the Court of Appeal of Amiens, which imposed a suspended prison sentence, a fine, and civil damages. The Court found that the public criminal action was extinguished because the appellant died on September 18, 1986, as evidenced by a filed death certificate, and it formally acknowledged the withdrawal of the appeal concerning the civil action by the sole heir, who was the deceased's spouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale; Case of Public Defamation Extinguished by Death of Appellant and Withdrawal of Civil Appeal: The Court found that the public criminal action was extinguished because the appellant died on September 18, 1986, as evidenced by a filed death certificate, and it formally acknowledged the withdrawal of the appeal concerning the civil action by the sole heir, who was the deceased's spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation retrait de l'action publique héritier examen en cassation certificat de décès sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The public action was declared extinct based on this article due to the death of the accused.
Généré par l'IA
11-85019
Extinction of Public Defamation Action Due to Death of Appellant
98-81518
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
93-82354
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
22-86107
Death of Appellant Extinguishes Criminal Action and Civil Appeal Unpursued
95-83076
Civil Party Appeal on Extinguished Public Defamation Action Due to Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 du Code de procédure pénale

The public action was declared extinct based on this article due to the death of the accused.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur l'action publique :

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition d'un acte de décès régulièrement versée au débat que Marcel X... est décédé le 18 septembre 1986 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte depuis cette date à son égard ;

Sur l'action civile :

Attendu qu'il appert des pièces produites au nom de Jacqueline Y..., épouse X... qui justifie être la seule héritière du demandeur que celle-ci déclare se désister du pourvoi ; que ce désistement est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Donne acte du désistement en ce qui concerne l'action civile ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;