Amnesty for Pre-1988 Advertising Misdemeanors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a conviction by the Poitiers Court of Appeal for two misdemeanors related to advertising regulations in urban areas, each resulting in a fine of 200 francs. The Supreme Court, relying on the provisions of the law of July 20, 1988, which grants amnesty for police misdemeanors committed before May 22, 1988, determined that the offenses in question fell under this amnesty, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty for Pre-1988 Advertising Misdemeanors: The Supreme Court, relying on the provisions of the law of July 20, 1988, which grants amnesty for police misdemeanors committed before May 22, 1988, determined that the offenses in question fell under this amnesty, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that this article dictates that the public action is extinguished due to amnesty for the contraventions committed before May 22, 1988.
This procedural article was cited while ruling that there was no need to rule further (statuant sur l'absence de lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui l'a condamné pour deux contraventions au réglement national de la publicité en agglomération à deux fois dix amendes de 200 francs chacune ;
Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Par ces motifs :
Constate l'extinction de l'action publique ;
Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;