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88-82110 Généré par l'IA

Extinction of Prosecution Due to Death of Appellant in Works Council Obstruction Case

Numéro de cause 88-82110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, convicted by a court of appeal for obstructing the proper functioning of a works council and fined, filed an appeal with the Court of Cassation, but it was established through civil status records that the appellant died shortly after filing the appeal. Consequently, the Court of Cassation declared the public prosecution extinguished due to the death of the accused and deemed it unnecessary to rule on the appeal because no civil interests remained at stake.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale, l'article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Prosecution Due to Death of Appellant in Works Council Obstruction Case: Consequently, the Court of Cassation declared the public prosecution extinguished due to the death of the accused and deemed it unnecessary to rule on the appeal because no civil interests remained at stake.

Mots-clés

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travaux publics opposition à un acte de l'autorité abandon de poursuites pénales résiliation des rapports de service carence du ministère public extinction de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 6 du Code de procédure pénale
Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;
l'article 6 du Code de procédure pénale
This provision is cited prior to the decision to extinguish the public action due to the death of the accused.
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11-80135
Death of Appellant Renders Appeal Moot
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
96-84778
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
21-80658
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant During Cassation Appeal
05-87434
Appeal Extinguished by Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 du Code de procédure pénale

This provision is cited prior to the decision to extinguish the public action due to the death of the accused.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Louis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mars 1988, qui, dans les poursuites exercées à son encontre notamment pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un extrait des registres d'état civil de la commune d'Arles que X..., qui s'était pourvu le 10 mars 1988 contre l'arrêt susvisé, est décédé le 10 mai suivant ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;