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88-81422 Généré par l'IA

Probation Revocation Dispensation Denial Upheld

Numéro de cause 88-81422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously sentenced to three years imprisonment with probation by a judgment on November 6, 1981, sought a dispensation from the mandatory revocation of that probation following a subsequent conviction on September 16, 1987, for which the initial probation was automatically revoked. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the denial of this dispensation, reasoning that the request was for a *dispense* from an already established, automatic revocation, not a contestation of the revocation itself, and thus the lower court was not required to expressly confirm the finality of the earlier conviction, as the merits of granting the dispense were subject to the trial court's sovereign appraisal.

Regeste Legislator

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article 735 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Probation Revocation Dispensation Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the denial of this dispensation, reasoning that the request was for a *dispense* from an already established, automatic revocation, not a contestation of the revocation itself, and thus the lower court was not required to expressly confirm the finality of the earlier conviction, as the merits of granting the dispense were subject to the trial court's sovereign appraisal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine révocation du sursis congé en période d'essai opposition tardive révision d'une décision sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 735 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 591 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal, which is necessary for the admissibility of the cassation appeal, although the appeal was ultimately rejected.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal, which is necessary for the admissibility of the cassation appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Généré par l'IA
00-85243
Case Concerning Revocation of Suspended Sentences and Probation Compliance
14-80272
Revocation of Suspended Sentence for Probation Violations
2001/00651
Suspended Sentence Revocation Upheld Due to Failure to Attend Probation Appointments
11-82214
Defendant's Appeal Regarding Imposition of Non-Suspended Sentence Rejected
05-85072
Partial Revocation of Suspended Sentence Upheld for Non-Compliance with Probation Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 591 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, which is necessary for the admissibility of the cassation appeal, although the appeal was ultimately rejected.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, which is necessary for the admissibility of the cassation appeal, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Robert -

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 janvier 1988, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la requête en dispense de révocation de sursis présentée par X..., sans constater que les faits réprimés par la deuxième condamnation avaient été commis à une époque où la première condamnation était devenue définitive ; "alors qu'une condamnation ne peut entraîner la révocation d'un sursis que si les faits justifiant cette nouvelle condamnation ont été commis pendant le délai d'épreuve et à une époque où la condamnation assortie du sursis était devenue définitive ; que faute d'avoir constaté le caractère définitif de la condamnation avec sursis prononcée à l'encontre de X... par le jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 6 novembre 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Robert X... a présenté une requête dans laquelle, se référant à une condamnation à trois années d'emprisonnement avec sursis, prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel du 6 novembre 1981 et constatant que ce sursis était révoqué de plein droit du seul fait de la condamnation postérieure à cinq ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Ardèche le 16 septembre 1987, il demandait a être dispensé de la révocation du sursis précédemment accordé ; Que les juges du fond, appréciant souverainement le mérite de cette demande, l'ont rejetée ;

Attendu que le moyen fait vainement grief aux juges de n'avoir pas constaté le caractère définitif de la condamnation du 6 novembre 1981, dès lors que la requête avait pour objet non de contester la révocation du sursis, mais de solliciter une dispense de cette révocation intervenue de plein droit" ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois