Appellant Withdraws Appeal of Drug and Customs Fraud Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was presented with an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal which had previously sentenced the appellant to seven years of imprisonment and other penalties for drug offenses, customs infractions, and involvement in customs fraud. Since the appellant formally withdrew the appeal through their counsel, the Court deemed the withdrawal to be in proper form and consequently ruled that no decision would be rendered on the merits of the appeal, considering it null and void, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal; Appellant Withdraws Appeal of Drug and Customs Fraud Conviction: Since the appellant formally withdrew the appeal through their counsel, the Court deemed the withdrawal to be in proper form and consequently ruled that no decision would be rendered on the merits of the appeal, considering it null and void, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining rights forfeited is cited in the description of the sentence against which the appeal was filed, though the final order only relates to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Vu les pièces produites par Me CAPRON, avocat en la Cour, au nom de :
X... Richard
desquelles il résulte que ce dernier se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 juillet 1988 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude douanière, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits énumérés par l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ainsi que solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.