Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Agen Criminal Court that sentenced the appellant to eight months imprisonment for intentional battery resulting in an incapacity for personal work exceeding eight days, along with civil damages and confiscation of seized weapons and ammunition. The Court reasoned that the appeal could not be entertained because the supporting brief filed on behalf of the appellant was unsigned, thus failing to comply with the mandatory requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while the challenged judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief: The Court reasoned that the appeal could not be entertained because the supporting brief filed on behalf of the appellant was unsigned, thus failing to comply with the mandatory requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while the challenged judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the filed memorandum did not comply with this article (lack of signature).
This is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire déposé au nom du demandeur ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.