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89-80699 Généré par l'IA

Amnesty and Procedural Bar in Assault and Property Damage Appeals

Numéro de cause 89-80699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four individuals appealed their convictions from the Court of Appeal of Aix-en-Provence for offenses including voluntary assault and battery and willful destruction of property. The Court of Cassation ruled that the public action concerning the lesser charge of willful assault and battery against one appellant was extinguished due to an amnesty law covering offenses committed before May 22, 1988, while rejecting the remaining appeals because the supporting briefs filed by the appellants' counsel were unsigned by the appellants themselves, rendering them inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty and Procedural Bar in Assault and Property Damage Appeals: The Court of Cassation ruled that the public action concerning the lesser charge of willful assault and battery against one appellant was extinguished due to an amnesty law covering offenses committed before May 22, 1988, while rejecting the remaining appeals because the supporting briefs filed by the appellants' counsel were unsigned by the appellants themselves, rendering them inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie infractions contre le patrimoine écriture non signée classement pour lésions corporelles empêchement de procéder motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the inadmissibility of the grounds of appeal for the remaining offenses due to deficient signatures.
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
This provision establishes the amnesty that extinguishes the public action concerning the contravention of willful blows or violence.
Généré par l'IA
88-82415
Amnesty Law Application to Extinguishment of Public Action for Involuntary Injury
04-81682
Amnesty of Criminal Action vs. Civil Liability for Damages
96-81527
Illegal Construction Appeal Rejection on Procedural and Amnesty Grounds
88-80448
Appellant v. State (Criminal Conviction and Cassation Appeal Procedure)
97-83577
Appeal against Conviction for Voluntary Assault Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

This provision establishes the amnesty that extinguishes the public action concerning the contravention of willful blows or violence.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the inadmissibility of the grounds of appeal for the remaining offenses due to deficient signatures.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Georges,

- X... Calogera, ou Calopino,

- X... Robert,

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés, Georges X... à 2 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, Calogera X... à 4 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires et à 1 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences volontaires, Robert X... à 3 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires, et Michel X... à 1 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, et a statué sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

I - Sur la contravention de coups ou violences volontaires :

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police qui, comme en l'espèce, ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention des coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ;

II - Sur les délits de dégradation volontaire d'objet mobilier et de coups ou violences volontaires :

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ces mémoires non signés par les demandeurs, ne portent que la signature de leur conseil, avocat à Aix-en-Provence ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ;

REJETTE les pourvois pour le surplus.