Appeal Declared Forfeited Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual charged with theft with violence against a decision by the Court of Appeal which upheld the investigating judge's rejection of the appellant's request for release pending trial. The Court found that although the appeal was timely filed, the appellant failed to submit a brief outlining any grounds for cassation within the legal timeframe stipulated by Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare the appellant forfeited ("déchu") of their appeal and condemn them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2, alinéa 2, Article 567-2 susvisé; Appeal Declared Forfeited Due to Untimely Submission of Cassation Grounds: The Court found that although the appeal was timely filed, the appellant failed to submit a brief outlining any grounds for cassation within the legal timeframe stipulated by Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to declare the appellant forfeited ("déchu") of their appeal and condemn them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the applicant's appeal forfeited because the memorandum filed did not set out any grounds for cassation.
This article was cited as the legal basis for the decision concerning the forfeiture of the appeal.
This provision was cited in the dispositive section regarding the application of the forfeiture ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, inculpé de vol avec violences,
contre l'arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 26 décembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que cependant le demandeur a déposé dans le délai légal un mémoire n'exposant aucun moyen de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;