Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Proper Judicial Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party filed an appeal against a decision concerning charges including forgery and misuse of documents, infringement of civic rights, and hostage-taking, after the Court of Appeal declared that the initial trial judges had not been properly seized of the facts. The Cour de cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the initial judicial process was deficient. The court reasoned that the trial judges had lacked jurisdiction because no regular procedural seizure had occurred; specifically, the required formal summons (citation) had not been issued by a bailiff in compliance with Articles 550 et seq. of the Code of Criminal Procedure, thus providing a legal basis for the finding that the case had not been properly submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Proper Judicial Seizure: The Cour de cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the initial judicial process was deficient. The court reasoned that the trial judges had lacked jurisdiction because no regular procedural seizure had occurred; specifically, the required formal summons (citation) had not been issued by a bailiff in compliance with Articles 550 et seq. of the Code of Criminal Procedure, thus providing a legal basis for the finding that the case had not been properly submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision addresses the imposition of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 642/88), qui, dans une procédure suivie contre Melle Y... des chefs de "faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.