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89-80221 Généré par l'IA

Theft with Violence Appeal Rejection

Numéro de cause 89-80221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal of Fort-de-France and sentenced to three years imprisonment for theft with violence, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to present any grounds for cassation or cite any legal text allegedly violated, thereby not meeting the formal requirements set forth by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and since the judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Theft with Violence Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to present any grounds for cassation or cite any legal text allegedly violated, thereby not meeting the formal requirements set forth by Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and since the judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine motifs de cassation accusation de vol exigences de forme crime d'agression

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's submissions failed to meet the conditions required by this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
94-84102
Appeal Against Conviction for Theft and Armed Violence Rejected
94-83192
Theft with Violence Conviction Upheld on Appeal
00-85670
Violence and Fraudulent Check Conviction Upheld Due to Untimely Grounds of Appeal
07-80701
Appeal Against Theft and Fraud Conviction Rejected on Procedural Grounds
00-85596
Illegal Possession of Prohibited Weapon and Theft Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's submissions failed to meet the conditions required by this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour vol avec violences ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Attendu que lesdits mémoires ne contiennent aucun moyen de cassation et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;