Cassation for Application of Later Abolishing Law in Criminal Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had upheld a fine and closure order against an individual for operating fourth-category on-site drinking establishments in 1986, ruling that the applicable law must respect the principle that a new law repealing a criminal offense applies to acts committed before its entry into force but not yet subject to a final judgment. The Court reasoned that since the offense was abrogated by a new law enacted on July 9, 1987, the lower court erred in convicting and sentencing the accused after the new law took effect, thus warranting cassation in the interest of both the law and the convicted party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, Vu ledit article, Vu l'article 620 du Code de procédure pénale; Cassation for Application of Later Abolishing Law in Criminal Offense: The Court reasoned that since the offense was abrogated by a new law enacted on July 9, 1987, the lower court erred in convicting and sentencing the accused after the new law took effect, thus warranting cassation in the interest of both the law and the convicted party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the cassation is the application of the new law which abrogated the offense for which the defendant was convicted.
The substantive law whose violation forms the sole ground for cassation, as the offense was decriminalized by this law.
This article was cited in relation to the procedure for examining the appeal lodged by the Prosecutor General.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, a condamné Gérard X... à 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture d'un établissement ;
Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 décembre 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1989 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 de la loi du 9 juillet 1987 abrogeant l'article L. 29 du Code des débits de boissons ; Vu ledit article ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;
Attendu que Gérard X... a été condamné par l'arrêt attaqué pour avoir exploité en 1986 deux débits de boissons à consommer sur place de la 4ème catégorie ; Mais attendu que la loi du 9 juillet 1987 a abrogé l'article L. 29 du Code des débits de boissons prévoyant ce délit ; Qu'il s'ensuit qu'en condamant le prévenu pour ces faits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; Que la cassation est ainsi encourue dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Par ces motifs,
CASSE et ANNULE tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 7 janvier 1988,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;