Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-80013 Généré par l'IA

Bordeaux Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 89-80013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal, which had declared the public action extinguished in a case concerning contraventions of the Penal Code and ruled on civil interests; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provisions allegedly violated, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Bordeaux Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: An individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal, which had declared the public action extinguished in a case concerning contraventions of the Penal Code and ruled on civil interests; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provisions allegedly violated, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale motifs d'intérêt public jugement civil recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memory was rejected because it did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
22-13705
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
92-14993
Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision
22-18731
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-21521
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
22-14034
Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memory was rejected because it did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Elie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention aux articles R. 30-14° et R. 40-15° du Code pénal, a déclaré l'action publique éteinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;