Civil Party v. Court of Appeal of Paris (Procedural Flaw in Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Paris which had declared the defamation complaint inadmissible, dismissed the civil party's claims, and confirmed the trial court's lack of jurisdiction over alleged crimes of attempted assassination and official misconduct; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted briefs failed to cite any specific law whose violation was alleged, thus not meeting the legal requirements set forth in the relevant procedural code, and the appealed decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party v. Court of Appeal of Paris (Procedural Flaw in Appeal): A civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Paris which had declared the defamation complaint inadmissible, dismissed the civil party's claims, and confirmed the trial court's lack of jurisdiction over alleged crimes of attempted assassination and official misconduct; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted briefs failed to cite any specific law whose violation was alleged, thus not meeting the legal requirements set forth in the relevant procedural code, and the appealed decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejects the appeal because the submitted briefs failed to meet the requirements of this article.
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Martine, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1988 qui a déclaré irrecevable sa plainte en diffamation, l'a déboutée de ses demandes et a confirmé le jugement en ce que le tribunal a décidé qu'il était incompétent pour connaître des crimes de tentative d'assassinat et de forfaiture dénoncés par cette partie civile ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;