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87-84714 Généré par l'IA

Civil Party Opposition to Court of Cassation Decision Admissibility Ruling

Numéro de cause 87-84714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party who was a civil party in a prior proceeding appealed a decision by the Court of Cassation that rejected their appeal against a Court of Appeal ruling which decided there was no cause to proceed against an accused on several serious criminal charges and declared itself incompetent for others; however, the Court of Cassation declared the subsequent opposition filed by the civil party inadmissible because the right to file an opposition to a decision of the Court of Cassation is strictly limited by the Code of Criminal Procedure to parties interested in the appeal other than the appellant, which was not the status of the filing party in this instance.

Regeste Legislator

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articles 579 et 589 du Code de procédure pénale; Civil Party Opposition to Court of Cassation Decision Admissibility Ruling: A party who was a civil party in a prior proceeding appealed a decision by the Court of Cassation that rejected their appeal against a Court of Appeal ruling which decided there was no cause to proceed against an accused on several serious criminal charges and declared itself incompetent for others; however, the Court of Cassation declared the subsequent opposition filed by the civil party inadmissible because the right to file an opposition to a decision of the Court of Cassation is strictly limited by the Code of Criminal Procedure to parties interested in the appeal other than the appellant, which was not the status of the filing party in this instance.

Mots-clés

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état civil code de procédure civile procédure d'opposition motifs de cassation violation des droits de partie opposition au mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 579 et 589 du Code de procédure pénale

The opposition was declared inadmissible because the party filing it was not entitled to do so according to these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Félix, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personne, faux et usage de faux en écriture publique, détournement d'actes de procédure, association de malfaiteurs, escroqueries, escroqueries au jugement et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Hubert Y... des chefs dénoncés, et s'est déclarée incompétente pour connaître des autres faits ; Attendu que le droit de former opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est ouvert, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, qu'aux parties intéressées au pourvoi autres que le demandeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE