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06-19872 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Detention Extension Refusal on Separation of Powers Grounds

Numéro de cause 06-19872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by a first president of a Court of Appeal who refused to extend an administrative detention because the detention order was issued more than fourteen months after the initial deportation order, interpreting the law to require judicial authorization for extension only if the detention order followed a deportation order issued within the preceding year, and further suggesting the prefect could have issued a new deportation order to comply with the law. The Supreme Court found the lower court exceeded its judicial authority by ruling on the legality of the administrative decision to maintain detention in non-penitentiary premises, thereby violating the principle of separation of powers and the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, and as the statutory detention periods had expired, there was no further matter to judge.

Regeste Legislator

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article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 627 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Quashes Detention Extension Refusal on Separation of Powers Grounds: The Supreme Court found the lower court exceeded its judicial authority by ruling on the legality of the administrative decision to maintain detention in non-penitentiary premises, thereby violating the principle of separation of powers and the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, and as the statutory detention periods had expired, there was no further matter to judge.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire motifs de cassation loi sur l'asile séparation des pouvoirs suspension du renvoi forcé autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive section for the decision to quash the lower court's order.
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11-30549
Court of Cassation Quashes Premature Judicial Review of Administrative Detention
14-27156
Cassation on Scope of Judicial Review in Administrative Detention Extension
21-25411
Court of Cassation Quashes Detention Extension Based on Missed Statutory Deadlines
JURITEXT000007521383
Court of Cassation Overturns Detention Extension Due to Procedural Delay
23-81445
Cassation Quashes Detention Extension Due to Unjustified Refusal to Postpone Hearing Hindering Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive section for the decision to quash the lower court's order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. Dato X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient que l'arrêté préfectoral de placement en rétention est postérieur de plus de quatorze mois à l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'au regard des dispositions cumulées des articles L. 551-1-3 et L. 552-1 du code précité, force était de constater que le législateur avait voulu que le juge judiciaire ne puisse être utilement saisi, aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative, que sur le fondement d'un arrêté de placement en rétention pris ensuite d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière édicté moins d'un an auparavant, que tel n'était pas le cas en l'espèce, que rien n'interdisait au préfet de reprendre un second arrêté de reconduite à la frontière, en même temps que son arrêté de placement en rétention, afin de se trouver en conformité avec les dispositions de l'article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il convenait donc de confirmer l'ordonnance entreprise, par substitution de motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application des textes précités ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 aout 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.