Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13393 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Over Lack of Demonstrated Prejudice

Numéro de cause 06-13393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an expropriation matter where the appellate court had determined that the expropriated party failed to demonstrate specific prejudice related to the loss of a lake, a factual finding upheld by the high court. Furthermore, the court deemed the first ground of appeal insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to pay legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Appeal Dismissed Over Lack of Demonstrated Prejudice: Furthermore, the court deemed the first ground of appeal insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to pay legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation motifs de fait droit d'enlèvement droit foncier révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay the other party's legal expenses.
Généré par l'IA
94-70144
Property Expropriation Compensation Appeal Rejection
96-70215
Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Expropriation Case
98-70079
Expropriation Compensation Dispute Appeal Rejection
92-70145
Cassation Appeal Dismissed in Expropriation Case
96-70056
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay the other party's legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'exproprié ne justifiait pas d'un préjudice spécifique au titre de la perte du lac ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. André X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer à la société SEM constellation la somme de 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.