Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13264 Généré par l'IA

Apartment Owner's Exclusive Right to Courtyard Affirmed Over Adverse Possession Claim

Numéro de cause 06-13264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision that the owner of the first-floor apartment held the exclusive right to use the courtyard or garden, a common area, because the original co-ownership regulations granted this right and this provision was attached to the apartment owner's deed of sale, meaning the opposing party could not acquire the use of this area through adverse possession due to the absence of a legitimate title.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens; Apartment Owner's Exclusive Right to Courtyard Affirmed Over Adverse Possession Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit exclusif dans la copropriété droit d'utilisation droits du locataire propriété foncière fonds dominant droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive ruling, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens
This mandates the conviction for costs, although the specific article governing the general costs (like Art. 696 CPC, which is usually implicit when general costs are awarded) is not explicitly cited alongside the condemnation, the explicit mention of awarding costs is present.
Généré par l'IA
JURITEXT000006966974
Eviction Confirmation Against Occupant Claiming Property Rights
02-11234
Right of Use and Habitation Access Dispute
90-21797
Adverse Possession of Courtyard Based on Ambiguous Auction Judgment
90-11833
Ownership and Right of Way Dispute Over Courtyard
97-16811
Tenant's Right to Leased Property Upheld Against New Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive ruling, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens

This mandates the conviction for costs, although the specific article governing the general costs (like Art. 696 CPC, which is usually implicit when general costs are awarded) is not explicitly cited alongside the condemnation, the explicit mention of awarding costs is present.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l'appartement du premier étage et qu'aucun des actes établis depuis lors n'avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l'attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l'appartement du premier étage était annexée à l'acte de vente de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu'en sa qualité de propriétaire de l'appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n'avait pu acquérir, en l'absence de juste titre, par prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.