Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18043 Généré par l'IA

Life Insurance Premium Collation Dispute

Numéro de cause 05-18043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that rejected a claim for the collation of life insurance premiums paid by a deceased person into their estate, where the premiums were paid to a beneficiary. The appellate court had erroneously based its finding that the premiums were not manifestly excessive in relation to the decedent's means on an annual income figure provided by the claimant for a multi-year period, thereby violating the principle of contractual good faith by failing to properly consider the arguments presented regarding the claimant's assertion that the stated income covered the entire duration of premium payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Life Insurance Premium Collation Dispute: The appellate court had erroneously based its finding that the premiums were not manifestly excessive in relation to the decedent's means on an annual income figure provided by the claimant for a multi-year period, thereby violating the principle of contractual good faith by failing to properly consider the arguments presented regarding the claimant's assertion that the stated income covered the entire duration of premium payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance succession du de cujus demande partielle contestation civile subrogation de l'assureur assurance en cas de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Vu l'article 1134 du code civil ;
Vu l'article 1134 du code civil
This article formed the basis for the partial cassation of the decision because the Court of Appeal allegedly violated it when assessing the claim for the collation of life insurance premiums.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
07-14098
Estate of Insured v. Beneficiary Heir Regarding Life Insurance Policy Premiums
06/00464
Estate v. Beneficiary's Heir Regarding Life Insurance Proceeds and Premiums
05-15409
Heirs v. Life Insurance Association (Estate Inclusion Dispute)
JURITEXT000006947230
Sibling Estate Dispute: Collation, Gifts, and Accounting of Decedent's Assets
99-10884
Succession Dispute Involving Life Insurance Premiums and Estate Accounting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du code civil

This article formed the basis for the partial cassation of the decision because the Court of Appeal allegedly violated it when assessing the claim for the collation of life insurance premiums.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-François X... de sa demande tendant au rapport des primes des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de Mme Y..., veuve X...

This constitutes the substantive order resulting from the application of the violated substantive law (Article 1134 C. civ.).

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final orders.

prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile

This article concerns the procedure for pronouncing the judgment, as cited in the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Jean-François X... tendant à ce que soit ordonné le rapport à la succession de Gilbert X... du montant des primes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie Predica et Groupama souscrits par ce dernier au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que M. Jean-François X... ne démontre pas que les capitaux investis et les primes payées soient manifestement exagérés eu égard aux facultés de son père, qui, s'il ne disposait que de 373 162 francs de revenus par an lors de la souscription de ces contrats, avait procédé à diverses ventes de biens immobiliers et avait bénéficié d'une indemnité d'éviction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Jean-François X... soutenait que Gilbert X... avait perçu des revenus d'un montant de 373 162 francs pour toute la période allant de l'année 1986 à l'année 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-François X... de sa demande tendant au rapport des primes des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.