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06-17404 Généré par l'IA

Vehicle Loan Default Suit Barred by Res Judicata Over Null Contract

Numéro de cause 06-17404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued for defaulting on vehicle loan installments (which he had agreed to pay for the use of the vehicle) asserted the defense of *res judicata*, citing an earlier, irrevocable judgment that had already rejected the company's claim for an intermediate non-payment period by establishing that the individual's underlying commitment was null due to the failure to regularize the vehicle sale. The Appellate Court dismissed this defense, ruling that the authority of the decided matter only applied to the specific time period addressed in the prior judgment's operative clause. The Supreme Court overturned this decision, holding that since the current demand, like the preceding one, derived from the identical contractual basis, and since the underlying commitment had been definitively declared null, the claims were founded upon the same cause (cause de la demande) and were consequently barred by *res judicata*, resulting in the final dismissal of all the company's demands for payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du code civil; Vehicle Loan Default Suit Barred by Res Judicata Over Null Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile chose jugée nullité du contrat paiements par acomptes prêt à usage garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
Généré par l'IA
22-17263
Commercial Lease Dispute and Res Judicata on Nullity Claims
2001-7580
Financing Company v. Borrower (Res Judicata on Loan Contract)
16-22002
Sale and Credit Agreement Nullity and Loan Repayment Liability
14-23167
Guarantor's Damages Claim Barred by Res Judicata Following Final Payment Order
94-20704
Lender v. Borrower: Loan Enforceability Dependent on Vehicle Delivery

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 21 avril 2001, M. X... s'est engagé à payer à la société APBQ, pour la période de mai 2001 à avril 2004, les mensualités du prêt que celle-ci devait rembourser pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire et qu'elle laissait à sa disposition ; que par acte du 6 novembre 2003, la société APBQ l'a assigné en paiement des mensualités de mai 2001 à janvier 2002 et de décembre 2002 à avril 2004 demeurées impayées ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... s'est prévalu de l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du 6 juin 2003, irrévocable ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 ayant déclaré le pourvoi non admis, qui avait rejeté la demande en paiement formulée par la société au titre des mensualités impayées du 1er février 2002 au 30 novembre 2002, après avoir constaté que l'engagement souscrit par M. X... était devenu caduc à défaut pour la vente d'avoir pu être régularisée auprès de la préfecture ;

Attendu que pour écarter la prétention de M. X... tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué énonce que cette autorité, qui n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait été tranché dans le dispositif du jugement, à savoir, en l'espèce, le remboursement des mensualités du prêt pour la période du 1er février 2002 et 30 novembre 2003, ne pouvait valoir à l'égard de la présente demande portant sur le remboursement des mensualités du prêt pour une autre période ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie, comme la demande précédente, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement des mensualités du prêt sur le fondement d'un engagement dont il avait été précédemment constaté par une décision irrévocable qu'il était devenu caduc, et procédait en conséquence de la même cause, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société APBQ de toutes ses demandes ;

Laisse à la société APBQ la charge des dépens afférents à la présente instance ainsi que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.