Agreement as Draft Partition in Estate Division Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a ruling that an agreement dated July 13, 1996, concerning the division of two estates was merely a draft partition, not a final and valid convention, and sought an order for the formal accounting, liquidation, and sharing of the assets. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the private instrument explicitly stated it was established in contemplation of a partition and the parties had only agreed upon its basis, it constituted a project, and since this project had not been effectively executed, the legal consequence was the continued existence of an undivided co-ownership (indivision).
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Agreement as Draft Partition in Estate Division Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the private instrument explicitly stated it was established in contemplation of a partition and the parties had only agreed upon its basis, it constituted a project, and since this project had not been effectively executed, the legal consequence was the continued existence of an undivided co-ownership (indivision).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum for legal expenses incurred by the respondent.
Cited as the basis for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet de partage, en ce qu'il a dit que l'acte du 13 juillet 1996 ne peut s'analyser comme une convention valable et a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux Y... et Louise X..., après avoir ordonné une expertise ;
Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que l'acte sous seing privé en date du 13 juillet 1996, confié à un notaire, énonce qu'il a été établi dans la perspective d'un partage et que les parties en sont convenues des bases, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte constituait un projet et non un partage ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises et souverainement estimé que ce projet n'avait reçu aucune exécution effective, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, l'existence d'une indivision ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la décision déférée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.