DUI Injury Conviction Upheld Despite Unaddressed Adjournment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the appellate court for involuntary injury committed while driving under the influence, challenged the decision, arguing it was rendered contradictorily as he did not appear at the hearing despite his counsel having requested an adjournment by letter prior to the hearing date, which was noted in a brief submitted during deliberation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the judgment explicitly stated the appellant did not appear and no one appeared for him, despite having notice of the citation, the appellate judges were not required to respond to the post-hearing brief detailing the prior adjournment request, rendering the judgment regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon spécifié; DUI Injury Conviction Upheld Despite Unaddressed Adjournment Request: The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the judgment explicitly stated the appellant did not appear and no one appeared for him, despite having notice of the citation, the appellate judges were not required to respond to the post-hearing brief detailing the prior adjournment request, rendering the judgment regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal without citing a specific substantive provision in the dispositive, but it did impose costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs ('Condamne le demandeur aux dépens'), but no specific procedural or substantive article governing costs is cited in that final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Fabrice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des appels correctionnels, en date du 6 juin 1989 qui, pour blessures involontaires commises par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 4 000 francs d'amende, a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de d procédire pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience du 16 mai 1989, bien qu'ayant eu connaissance de la citation ; " alors que la Cour a omis de tenir compte du fait, rappelé dans des conclusions déposées lors du délibéré, que l'avocat du prévenu, qui était empêché le 16 mai, avait adressé le 9 mai une lettre au président de la chambre des appels correctionnels pour solliciter le renvoi de l'affaire et que la comparution du prévenu n'était pas obligatoire pour l'examen d'une telle demande " ;
Attendu que le demandeur soutient vainement que la cour d'appel aurait statué sans tenir compte d'une demande de remise de la cause adressée par son conseil avant l'audience ni de la note en délibéré rappelant ladite demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, faisant foi jusqu'à inscription de faux qu'à l'audience du 16 mai 1989 le prévenu, bien qu'ayant eu connaissance de la citation, n'a pas comparu ni personne pour lui ; que dès lors, il ne saurait faire grief aux juges de ne pas avoir répondu à la note en délibéré déposée après l'audience ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, X Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;