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90-83940 Généré par l'IA

Appeal Regarding Violation of Foreigner Stay Legislation Upheld

Numéro de cause 90-83940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Paris Court of Appeal for violating legislation concerning the stay of foreigners, resulting in a four-month prison sentence, a five-year ban on entering French territory, and an order for continued detention. The highest court rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts justified both the criminal classification and the imposed penalties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Violation of Foreigner Stay Legislation Upheld: The highest court rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts justified both the criminal classification and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts sanction pénale motifs valables infractions à la loi sur les étrangers éloignement violation de l'interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-83017
Alien Residency Violation Upheld
JURITEXT000007526434
Illegal Residence Conviction Upheld; Continued Detention Order Quashed for Lack of Justification
92-81083
Illegal Stay Conviction Overturned Due to Subsequent Law Change
98-81435
Illegal Stay and Evasion of Expulsion Order Conviction Upheld
11-83720
Foreign National Convicted for Repeated Irregular Stay and Evading Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malle,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers, à 4 mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines ;

REJETTE le pourvoi ; d

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;