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90-83376 Généré par l'IA

Refusal to Release Armed Robbery Accomplice Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-83376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's refusal to release an individual charged as an accomplice to armed robbery, rejecting the sole ground of appeal alleging procedural violations regarding the notification of the chamber's decision. The Court reasoned that the procedural formalities concerning the notification of the indictment chamber's ruling under the Code of Criminal Procedure are not grounds for nullity and only postpone the commencement of the appeal deadline; furthermore, since the appellant was present with counsel, was aware of the decision, and failed to present specific grounds of cassation against the indictment chamber's ruling—which was otherwise found to be formally regular and based on relevant legal articles concerning detention—the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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article 217 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Refusal to Release Armed Robbery Accomplice Upheld on Procedural Grounds: The Court reasoned that the procedural formalities concerning the notification of the indictment chamber's ruling under the Code of Criminal Procedure are not grounds for nullity and only postpone the commencement of the appeal deadline; furthermore, since the appellant was present with counsel, was aware of the decision, and failed to present specific grounds of cassation against the indictment chamber's ruling—which was otherwise found to be formally regular and based on relevant legal articles concerning detention—the appeal was dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi brigandage code de procédure pénale mise en liberté motifs de cassation nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 217 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order regarding the allocation of legal costs.
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88-87491
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release on Armed Robbery Charges
89-86808
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery
91-83080
Armed Robbery Indictment Upheld Despite Procedural Challenges
05-86049
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Complicity in Armed Robbery
88-87583
Armed Robbery Accused's Appeal Against Detention Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Yves,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de d procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ;

Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ; Attendu que Peignier qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun moyen de cassation contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur,

MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac P conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;