Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-83173 Généré par l'IA

Extradition Appeal on Grounds of Double Jeopardy and Missing Penal Code Provision Ruled Inadmissible

Numéro de cause 90-83173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought extradition by a foreign government to serve a remaining sentence, appealing the appellate court's favorable opinion on the basis that they had already been convicted for the same acts by a domestic court, and that the specific section of the foreign penal code cited for the sentence was not provided with the extradition request. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the stated grounds of appeal directly challenged the factual basis and supporting reasons for the appellate court's decision regarding the extradition request, which fell outside the scope of the high court's review in this matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les moyens sont irrecevables, Condamne le demandeur aux dépens; Extradition Appeal on Grounds of Double Jeopardy and Missing Penal Code Provision Ruled Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the stated grounds of appeal directly challenged the factual basis and supporting reasons for the appellate court's decision regarding the extradition request, which fell outside the scope of the high court's review in this matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition décision étrangère pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi pourvoi extraordinaire en nullité fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les moyens sont irrecevables
The Court declared the appeal inadmissible because the grounds of appeal challenged the reasoning supporting the extradition decision, which falls outside the scope of the Court of Cassation's review.
Condamne le demandeur aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-82368
Extradition Appeal Inadmissibility on Prescription and Double Criminality Grounds
02-82841
Inadmissibility of Second Extradition Appeal Due to Prior Filing and Procedural Non-Compliance
84-92930
Extradition Appeal Inadmissibility for Lack of Substantive Legal Grounds
01-84819
Extradition Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility
95-80875
Extradition Appeal Untimely Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les moyens sont irrecevables

The Court declared the appeal inadmissible because the grounds of appeal challenged the reasoning supporting the extradition decision, which falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Condamne le demandeur aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Valiollah,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 avril 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement de la Confédération helvétique ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d d'extradition le concernant pour l'exécution d'un reliquat de peine prononcée par la Cour correctionnelle de Genève alors que X... avait déjà été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Bayonne ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la peine de réclusion pour l'exécution de laquelle l'extradition a été demandée, a été prononcée par la Cour correctionnelle de Genève en application de l'article 68 alinéa 2 du Code pénal suisse alors que le texte de cette disposition n'a pas été produit à l'appui de la requête d'extradition ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que ceux-ci reviennent à critiquer les motifs de la décision qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de les examiner ;

Qu'ainsi les moyens sont irrecevables ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;