Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the lifting of a definitive ban from French territory, previously imposed for a narcotics offense, but the Supreme Court dismissed the appeal because the supporting memorandum was deemed inadmissible as it was not filed with the trial court registry within the ten-day period following the appeal, as required by procedural rules, thereby failing to properly present any grounds for review to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Review: The appellant sought the lifting of a definitive ban from French territory, previously imposed for a narcotics offense, but the Supreme Court dismissed the appeal because the supporting memorandum was deemed inadmissible as it was not filed with the trial court registry within the ten-day period following the appeal, as required by procedural rules, thereby failing to properly present any grounds for review to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memorandum did not comply with the requirements of this article, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on the grounds contained therein.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Omar
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite Cour du 26 septembre 1988 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis, après ce délai, directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;