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89-84901 Généré par l'IA

State v. [Appellant's Last Name] (Attempted Assassination Sentence Review)

Numéro de cause 89-84901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a Court of Assizes for attempted assassination, death threats with demands, and intentional violence causing over eight days of incapacity for work, appealed the resulting ten-year sentence, arguing that the question posed to the jury regarding the violence charge was improperly complex because it combined the principal offense with an aggravating circumstance, violating procedural rules requiring separate questions. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the sentence was legally supported by the uncontested and lawful affirmative answers regarding the separate, more serious crime of attempted assassination, the alleged irregularity concerning the related lesser offense did not require review or invalidate the conviction and sentence.

Regeste Legislator

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article 349 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. [Appellant's Last Name] (Attempted Assassination Sentence Review): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the sentence was legally supported by the uncontested and lawful affirmative answers regarding the separate, more serious crime of attempted assassination, the alleged irregularity concerning the related lesser offense did not require review or invalidate the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
attentat crime contre les personnes exécution des peines contrôle de la procédure accusation assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 349 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal in its final order.
Condamne le demandeur aux dépens
The Court of Cassation ordered the appellant to pay the costs in its final order.
Généré par l'IA
03-86107
Appellant v. State: Appeal Regarding Omission of Subsidiary Questions and Unsigned Incidental Decision in Attempted Murder Case
98-86604
Accused v. State (Attempted Murder and Deportation Sentence Review)
06-85520
Appellant v. State (Attempted Murder Sentence Challenge)
89-84399
Appeal Regarding Rejection of Release Request in Attempted Assassination Case
00-83134
Appellant v. State: Complicity in Assassination Indictment and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal in its final order.

Condamne le demandeur aux dépens

The Court of Cassation ordered the appellant to pay the costs in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 13 juin 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, menaces de mort avec ordre de remplir une condition et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;

" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la première question qui leur était posée en ces termes : " l'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir à Carpentras (Vaucluse) dans le courant du mois de septembre 1987, volontairement porté des coups et commis des violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de Monique Y... ? " ;

" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ; que la question posée dans les termes ci-dessus reproduits est entachée de complexité ; qu'en effet le fait principal de coups, violences ou voies de fait volontaires est réprimé différemment selon les conséquences qu'il entraîne ; que dès lors la Cour et le jury ayant été interrogés à la fois sur le fait principal et sur une circonstance aggravante, le principe ci-dessus rappelé a été méconnu " ;

Attendu que la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué, trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 3 et n° 4, dont la légalité n'est pas contestée et ne saurait l'être, relatives au crime de tentative d'assassinat dont l'intéressé a été déclaré coupable ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la régularité de la question relative au délit connexe de coups ou violences volontaires ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, d Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller

référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.