Appeal Regarding Inadmissible Civil Party Constitution Due to Missed Security Deposit Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed decisions confirming the fixed security deposit amount and subsequently declaring their civil party constitution inadmissible following their failure to deposit the required amount within the prescribed time limit. The Court of Cassation rejected the appeal concerning the security deposit amount, stating its assessment is outside their review when fixed according to legal prescription, and declared the appeal concerning the inadmissibility of the civil party constitution inadmissible because the procedural code mandates non-admissibility of a civil party constitution upon failure to make the deposit on time, which consequently renders the related appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 88 paragraphe 2 du Code de procédure pénale, Article 67 de la loi du 27 juin 1967; Appeal Regarding Inadmissible Civil Party Constitution Due to Missed Security Deposit Payment: The Court of Cassation rejected the appeal concerning the security deposit amount, stating its assessment is outside their review when fixed according to legal prescription, and declared the appeal concerning the inadmissibility of the civil party constitution inadmissible because the procedural code mandates non-admissibility of a civil party constitution upon failure to make the deposit on time, which consequently renders the related appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the civil party's constitution of claim inadmissible due to failure to pay the deposit.
Cited to justify upholding the decision regarding the amount of the deposit, which was not subject to review.
Although not explicitly cited in the final dispositive text provided, the original text for this case likely mentions costs based on standard procedural rules, but based strictly on the provided final orders, only cost condemnation is mentioned without specific article reference in the *dispositive* section which is only 'Condamne le demandeur aux dépens' without citing the relevant article for costs (usually Art. 584 CPP or Art. 600 CPP/Art. 593 CPP for criminal matters, or the relevant article for the LTF/Code de procédure pénale for costs). Since the instruction is to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and no article is cited for the cost condemnation ('Condamne le demandeur aux dépens'), no procedural article for costs is included.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Jacques, partie civile,
contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date des 13 septembre 1988 et 20 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre M. Y... des chefs, notamment de complicité de recel de malfaiteurs, faux et usage, ont :
le premier : confirmé l'ordonnance fixant une consignation,
le second : confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Joignant les pourvois ;
I.- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 20 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 octobre 1988 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que, dans son mémoire, le demandeur critique essentiellement le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction puis confirmée par la chambre d'accusation ;
Attendu que, l'appréciation de ce montant échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
II.- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 juin 1989 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, X... n'ayant pas consigné dans le délai qui lui avait été imparti, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai entraîne la non recevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 septembre 1988 ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 1989 ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.