Witness Oath Irregularity in Murder Trial Nullification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE en date du 23 mars 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, a fixé à 15 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que l'expert acquis aux débats M. Z..., ait prêté, avant d'être entendu, le serment des experts " ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; Que cette disposition s'applique à tout expert entendu à l'audience dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise durant l'information ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate " qu'après leur audition, l'expert, M. Y..., et le témoin, le capitaine A..., ont été autorisés par Mme le président à se retirer définitivement, après qu'elle eut donné, sur ce point, la parole au ministère public, au conseil de la partie civile, à l'accusé et à son conseil " ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de ce procès-verbal que l'expert Y... ait prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi a été violé le texte visé au moyen ; Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 23 mars 1989, qui a condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence,

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Marne, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.