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89-84209 Généré par l'IA

Appellant v. Lyon Court of Appeals

Numéro de cause 89-84209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Lyon Court of Appeals for offenses related to foreign legislation, fraudulent procurement of administrative documents, and fraud, resulting in a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to raise any point of law or cite any violated statute, instead merely attempting to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during the contradictory proceedings, thus not satisfying the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Lyon Court of Appeals: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to raise any point of law or cite any violated statute, instead merely attempting to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during the contradictory proceedings, thus not satisfying the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de l'amende droit étranger procédures connexes infractions connexes tentative d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's memorandum did not meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
95-83701
Forfeiture of Appeal for Insufficient Memorandum
97-80952
Appellant v. Prosecution: Procedural Violation in Appeal of Theft and Forgery Conviction
96-84777
Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Submission
13-82098
Fraud and Improper Document Obtaining Appeal Dismissed for Procedural Violation
97-86174
Appellant's Memorandum Did Not Meet Procedural Requirements for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's memorandum did not meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1989 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, obtention indue de documents administratifs, escroquerie, l'a condamné à titre de peine principale à 200 jours-amendes de 100 francs chacun ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger d aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ;

Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;