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89-84160 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Declaration of Appeal

Numéro de cause 89-84160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a civil party, filed an appeal to the Court of Cassation challenging the decision of the Court of Appeal to confirm the dismissal order in a case concerning fraud and forgery; however, the Court found the appeal inadmissible because the appellant only submitted a letter via registered mail to the clerk of the lower court, which failed to meet the mandatory formal requirement under procedural law stipulating that the declaration of appeal must be made in person or by a qualified representative to the clerk of the court that rendered the decision and must be signed by the clerk and the appellant or their representative, a substantial formality which cannot be substituted by simple correspondence.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Improper Declaration of Appeal: The appellant, a civil party, filed an appeal to the Court of Cassation challenging the decision of the Court of Appeal to confirm the dismissal order in a case concerning fraud and forgery; however, the Court found the appeal inadmissible because the appellant only submitted a letter via registered mail to the clerk of the lower court, which failed to meet the mandatory formal requirement under procedural law stipulating that the declaration of appeal must be made in person or by a qualified representative to the clerk of the court that rendered the decision and must be signed by the clerk and the appellant or their representative, a substantial formality which cannot be substituted by simple correspondence.

Mots-clés

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exigences de forme registre de l'état civil décisions incidentes qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article establishes the mandatory formal requirement for declaring an appeal, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
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91-80092
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Improper Declaration of Appeal
96-83606
Appeal Inadmissibility Due to Defective Form
92-21853
Appeal Inadmissibility Due to Improper Form
88-18608
Appeal Inadmissibility Due to Improper Form
12-60233
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

This article establishes the mandatory formal requirement for declaring an appeal, the non-fulfillment of which led to the declaration of inadmissibility.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Marcel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilbert B... et Madeleine Z..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, faux en écriture privée et usage desdits faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que Marcel A... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Versailles, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la cour d'appel ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé par une lettre missive ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi

IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;