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88-84165 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Theft Conviction

Numéro de cause 88-84165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual who had appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Fort-de-France, imposing a ten-month prison sentence for theft with violence and in a group, formally withdrew their appeal to the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court accepted the withdrawal as valid and consequently ruled that no decision would be made on the appeal, deeming it non-existent, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Theft Conviction: The Court accepted the withdrawal as valid and consequently ruled that no decision would be made on the appeal, deeming it non-existent, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal fiction de retrait licenciement pour vol suspension de l'expulsion recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The final order explicitly condemns the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-86119
Withdrawal of Appeal in Recidivism Theft Case
00-80690
Appellant's Withdrawal of Appeal on Release Pending Appeal Following Conviction
04-82021
Withdrawal of Appeal Against Public Official Theft Conviction
00-87331
Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Deficiency
01-80905
Theft Conviction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The final order explicitly condemns the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par :

X... Alain

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1988, qui, pour vol avec violences et en réunion, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;